Taxe de séjour

Au bas de la note d'information, vous trouverez en mode PDF téléchargeable, le document d'information en français et en anglais à afficher dans vos entrées d'hébergement.

TAXE DE SEJOUR

Notice d’informations

 

Saint Jean d’Arves, le 26 novembre 2015,

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes destinataires de ce courrier car vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements faisant l’objet d’une location touristique à certains moments de l’année.

La taxe de séjour à titre onéreux a été instituée par la loi de 1910, elle était déjà en vigueur sur la commune mais sa dernière actualisation, qui date de janvier 2015, a profondément modifié ses barèmes et modes de calcul.

La commune de Saint Jean d’Arves vient de délibérer pour fixer ces tarifs et ses paramètres d’imposition dans le cadre légal ainsi actualisé.

Nous vous adressons donc cette note d’information à laquelle sont joints deux formulaires ; l’un pour nous répondre dans les délais prévus, l’autre aux fins d’affichage dans vos locaux touristiques.

Notre secrétariat de mairie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Merci de le joindre, de préférence par courriel sur l’adresse mairie.stjeandarves@wanadoo.fr

Nous vous remercions pour le retour rapide du formulaire de réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

 

Pascal SIBUE

Maire de Saint Jean d’Arves

 

  1. Le cadre règlementaire

Les règles relatives à la taxe de séjour sont fixées par les articles R.2333-26 à R.2333-68 du Code général des Collectivités territoriales.

Le produit de cette taxe est utilisé pour réaliser des dépenses destinées à favoriser l’attrait et la fréquentation touristique de la commune. Notre commune compte 282 habitants, propriétaires et locataires acquittent leurs impôts locaux. Par contre, les clients de nos 4094 lits touristiques ne participent à la vie locale qu’au travers de cette taxe de séjour. En effet, pour eux, afin d’améliorer leur séjour sur notre commune nous avons un niveau de services bien supérieur à une commune de même taille qui n’aurait pas de vocation touristique. C’est ainsi que nous disposons de matériels de déneigement, que nous organisons et payons des navettes gratuites hivernales, que nous avons une programmation de renforcement de l’éclairage public, d’entretien et d’enrobé des voies communales, que nous avons des charges de balisage des sentiers et de signalétique tant touristique que routière. De même nous maintenons une subvention importante à notre association Office de Tourisme afin de lui donner les moyens nécessaires à son action. Une partie de ces charges est compensée par les habitants permanents via leurs impôts locaux, par contre, le principal doit être assumé par les populations touristiques qui génèrent des revenus pour les loueurs et les commerçants mais pas pour la collectivité territoriale que nous sommes.

La commune de saint Jean d’Arves à fait le choix d’instaurer une taxe de séjour forfaitaire. Il s’agit d’un  forfait calculé sur la base de la capacité d’accueil (classée ou déclarée comme telle via l’Office de Tourisme ou via tout fichier numérique que nous avons pu collecter sur les différents portails web), de la nature de l’hébergement (type d’hébergement et classement obtenu) et pondéré par un abattement qui tient compte du taux de remplissage en fonction des périodes d’ouverture déclarées (voir infra).

  1. Les hébergements concernés

La taxe de séjour s’applique à tout type d’hébergement touristique (L.2333-26 du CGCT) et, dans notre cas, à Saint Jean d’Arves sur les résidences de tourisme pour 2 342 lits, les meublés de tourisme pour 865 lits, les chambres d’hôtes pour 14 lits et les centres collectifs pour 870 lits. La taxe de séjour s’applique donc sur un total de 4094 lits.

Cela inclut donc les particuliers louant à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle et ceci au-moins une semaine dans l’année.

 

  1. Perception de la taxe de séjour

 

Notre réalité de « saison touristique » couvre l’hiver et l’été, nous avons donc choisi que les périodes de perception de la taxe de séjour pour chaque année comprennent les périodes suivantes :

  • 1er janvier au 15 avril
  • 1er juillet au 30 août
  • 15 décembre au 31 décembre

Cela représente donc un maximum de 183 jours.

 

Le nombre de nuitées taxables est le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période de perception et dans la période d’ouverture de l’hébergement. Cela signifie que les propriétaires louant leurs biens en intersaisons, lors des ponts du mois de mai ou durant les congés de la Toussaint, ne sont pas assujettis pour ces périodes. Vous serez donc taxés sur la période que vous déclarez et qui se situe dans la période de perception. Pour les résidences de tourismes, leur communication commerciale couvre l’ensemble de la période, leur période de taxation est donc obligatoirement de 183 jours.

 

Exemple : un meublé  est ouvert à la location du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 31 août soit 152 jours - Nombre de nuitées taxables = 152 jours (voir infra)

 

  1. Les tarifs

Les tarifs sont fixés par la commune dans le cadre d’une fourchette déterminée chaque année par la Loi de finances, indiquant le minimum et le maximum pour chaque catégorie. La catégorie est liée au classement ministériel (ou à son équivalent).Les tarifs appliqués par la commune incluent nécessairement la part additionnelle : le Conseil Départemental de la Savoie a institué une taxe additionnelle de 10% de la taxe de séjour. Elle s’ajoute à la taxe perçue. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités (par la commune qui la reverse au département) et est affectée à la promotion et au développement touristique de la Savoie.

 

Type d’hébergement

Tarif appliqué avec la part additionnelle départementale

Tarifs indicatif plancher/plafond règlementaire avec taxe additionnelle

Résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tout hébergement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,5

0,71/2,47

Résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tout hébergement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,1

0,55/1,65

Résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tout hébergement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,35

0,33/0,99

Résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile  et tout hébergement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,25

0,22/0,82

meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,25

0,22/0,82

Centres collectifs

0,22

0,22/0,82

 

A la différence des résidences de tourisme, les propriétaires des meublés meublés privés, de manière générale, ne collectent que peu la T.S. et, la plupart du temps elle est vouée à pertes et profits dans la gestion de votre bien. A chacun de décider de la collecter ou non mais, dans tous les cas vous serez assujettis. Pour cette raison nous éditons également, outre la grille tarifaire officiellement en vigueur et à afficher dans votre (vos) logement(s), une petite note d’information pour que vos clients en comprennent bien la légitimité.

D’autre part, nous savons combien l’économie sociale est importante pour notre commune et ses acteurs et opérateurs touristiques. Nous avons choisi de maintenir au plus bas le niveau de la taxe s’appliquant aux centres collectifs.

  1. Les abattements

Un abattement obligatoire est appliqué dans le calcul de la taxe de séjour. Il est fonction du nombre de nuitées taxables.

Il vise donc à prendre en compte la fréquentation réelle supposée (taux de remplissage). L’abattement est d’autant plus important que la période louée est longue car celle-ci diminue naturellement le taux de remplissage.

 

  •  
  •  

Plus de 129 jours

  1.  

Entre 100 et 129 jours

  1.  

99 jours et en deçà

  1.  

 

Il s’agit bien d’une taxe de séjour forfaitaire (régime dérogatoire) et non une simple taxe de séjour (régime principal dit « au réel »). La taxe de séjour forfaitaire ne prend en compte aucune dérogation (mineurs, personnes PMR, militaires …) Seuls les très jeunes enfants dormant dans des lits BB ou lits parapluie ne sont pas comptabilisés par l’hébergeur.

 

6. Capacité d’accueil

Elle est calculée à partir des données figurant dans le classement des établissements. Si l’établissement n’est pas classé, il revient à l’hébergeur de déterminer le nombre de personnes qu’il est mesure d’héberger. En cas de désaccord formel et durable c’est le tribunal d’instance qui statuera. Pour un hébergement non classé, la commune prend en compte le nombre de lits déclarés auprès de l’Office de Tourisme, que vous nous aviez précédemment déclaré et ce que vous déclarez sur les portails web de type « Le Bon Coin », « AirBnB », « Chalet Montagne », « SeLogerVacances.com » …

 

7. Le mode de calcul

Le calcul de la taxe forfaitaire s’établit comme suit :

Capacité d’accueil x Abattement x Nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture et la période de perception x Tarif

Exemple : un meublé de tourisme 2 étoiles d’une capacité de 4 personnes ouvert à la location du 1er janvier au 31 mars et du 1er au 31 août, soit 121 jours dans le période de perception è 4 pers.  x  0,6 x 121 jours  x  0,35 €  = 101,64 €

(0,6 = la version décimale de 40 %, 40 % étant l’abattement obligatoire pour cette durée)

 

8. Le recouvrement et la perception

Le recouvrement s’appuie sur la déclaration de l’hébergeur. Le modèle de déclaration est joint à ce courrier (d’autres exemplaires ci-nécessaires sont disponibles en mairie ou adressables en format « Word » sur votre courriel). Le receveur municipal notifie, à partir de cette déclaration, chaque redevable du montant annuel dû.

Quand ?

La taxe est due pour chaque période de perception. La date de versement est le 15 novembre de chaque année.

Comment ?

Par chèque à l’ordre du Trésor Public

Par virement direct sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de recettes de taxe de séjour. (RIB à télécharger)

Dans les 2 cas un état récapitulatif de perception, établi au titre de la période d’hébergement, doit être adressé au Régisseur.

Après encaissement par la commune, une quittance attestant du paiement de la taxe est remise à l'hébergeur.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard (art. R 2333-56 du CGCT).

 

9. Taxation d’office :
 
L’ article L.2333-46 prévoient la possibilité d’une taxation d’office dans les cas suivants :

  • Défaut de déclaration (lot mis en marché et non déclaré)
  • Absence ou retard de paiement de la taxe

 

Le calcul de la taxation d’office = Capacité d’accueil x tarif x nuitées de le période de taxation soit 183 jours.


La même procédure s’appliquera en cas de déclaration manifestement incomplète (tous les lots mis en marché ne sont pas déclarés) ou volontairement erronée (minoration de la capacité / ce qui est déclaré ou proposé par ailleurs y compris sur des sites Web spécialisés). Elle est assortie d’une amende de 5ème classe.
 

  •  : Un meublé classé 3* d’une capacité de 6 lits n’ayant pas déclaré de périodes de location du 1et juillet au 31 août  mais ayant reçu de la clientèle ne serait-ce qu’une seule semaine :
     =>  6 personnes x  1,1 € x 62 nuitées  = 409 €

 

10. Infractions et sanctions

 

Application d’un intérêt de 0,75 % par mois de retard

Non déclaration des éléments permettant le calcul de la taxe, remise d’une déclaration inexacte ou incomplète : contravention de 5ème classe : 1500 € ou 3 000€ maximum en cas de récidive.

Formulaire - Notice d'information.pdf
Document Adobe Acrobat [467.3 KB]
Note information 2016-2 TS pour affichag[...]
Document Adobe Acrobat [132.2 KB]

    Adresse postale

Mairie
La Tour

73530 Saint Jean d'Arves
 

Tel 04.79.59.72.64

Fax 04.79.59.75.53

Compteur de visites

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Pascal SIBUÉ, maire de Saint Jean d'Arves