TAXE DE SEJOUR

Pour la saison d'été 2019, merci de transmettre la déclaration de mise en location au plus tôt ou au maximum avant le 10 juin 2019Si aucune réponse n'est faite à cette date, la mairie de Saint Jean d'Arves prendra en compte le nombre maximum de jour de mise en location.

Notice d’informations

 

Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes, des actions de promotion touristique ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (subventions à l'OT, financement de fêtes publiques, entretien des installations à vocation touristique, déneigement, assainissement, service de navette, wifi gratuit...).

 

La loi de finances rectificative pour 2017 introduit de nouvelles dispositions réglementaires à compter du 1er janvier 2019, notamment la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.

 

POUR QUI ?

La taxe de séjour est applicable quelle que soit la nature de l'hébergement touristique à titre onéreux : Palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme, village vacance, centre de vacance, chambre d'hôte, terrain de camping, de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, parc de stationnement touristique et port de plaisance (article R. 2333-44 du CGCT).

 

COMMENT ?

Lors d’une mise en location à vocation touristique d’un bien, il est nécessaire de le déclarer en mairie via le Cerfa N°14004 pour le meublé de tourisme et le Cerfa N°13566 pour la chambre d’hôte. Un récépissé vous sera remis à réception.

 

Pour chaque nature d’hébergement, il est obligatoire de faire une déclaration de mise en location (voir document à télécharger en bas de page) au moins 30 jours avant chaque période de perception fixé par le conseil municipal.

 

La période de perception est du 21 décembre au 31 décembre, du 01 janvier au 31 mars et du 10 juillet au 25 août (148 jours). Pour cette saison d’hiver, la réception de la déclaration doit se faire au plus tôt.

Cette déclaration peut se faire via le formulaire ci-dessous ou en téléchargeant le document à remplir et à renvoyer en mairie par mail ou par voie postale.

 

TARIFS

Pour rappel, les taux adoptés s’appliquent par personne et par nuitée et seul le classement ministériel fait foi. Plus de détail sur la délibération téléchargeable ci-dessous.

CALCUL – CATEGORIE 9

Pour la catégorie 9, sauf camping et chambre d’hôte, le calcul se fait en deux étapes.

- Calcul du prix de la nuitée :

(Prix moyen de la nuitée x 3,3%) - abattement

 

Comment déterminer le prix moyen de la nuitée quand celui-ci évolue au cours de l’année ?

Il convient d’utiliser le coût moyen par personne de la nuitée, en le pondérant de la durée d’ouverture comprise dans la période de perception.

À titre d’illustration, un hébergement est loué pendant les 4 semaines de février (28 jours) à 50€ la nuitée, tandis que pour deux semaines en juillet (14 jours), la nuitée s’élève à 30€.

 

Le coût moyen de la nuitée par personne sera alors de :

[(50€*28 jours) + (30*14 jours)] /42 jours = 43,33€ (prix moyen de la nuitée).

C’est sur ce tarif que s’appliquera le taux adopté par la collectivité.

 

- Si le prix de la nuitée est inférieur ou égal à 2,53€ (plafond applicable) :

(Capacité x prix moyen de la nuitée x nombre de nuitée x 3,3%) - abattement

 

- Si le prix de la nuitée est supérieur à 2,53€ (plafond applicable) :

(Capacité x nombre de nuitée x 2,53€) - abattement

 

CALCUL – TOUTE AUTRE CATEGORIE

Pour toutes les catégories d’hébergement, à l’exception de la catégorie 9, le calcul de la taxe de séjour se base sur le tarif pris en délibération (voir tableau ci-dessus) :

(Capacité de l’hébergement x nombre de nuitées x tarif) - abattement

 

AVANTAGE DU CLASSEMENT

- Un régime fiscal plus attractif pour les loueurs non professionnels,

- Possibilité d’adhérer à l’ANCV et de prendre les chèques-vacances,

- Meilleure lisibilité de l’offre et une garantie de qualité pour le client,

- Si loyers annuels > 23 000€ : taux de charges RSI de 6% contre 22,7% pour non classés.

 

RECOUVREMENT

Le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire est déterminé au 1er semestre de l’année N+1.

 

SANCTIONS

La taxation d’office au contribuable est applicable en cas de :

  • Absence de déclaration,
  • Déclaration erronée,
  • Absence ou retard de paiement.

 

La procédure de taxation d’office est mentionnée à l’article R. 2333-48 du CGCT.

Les "omissions ou inexactitudes constatées" dans la déclaration d'une location seront sanctionnées d'une amende de 150€ par omission ou inexactitude, dans la limite de 12 500€ d'amende par déclaration.

 

Est également sanctionné le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les délais et conditions prévus par la loi.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.

 

Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires.

A cette fin, ils peuvent demander la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Déclaration de mise en location.pdf
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Délibération Taxe de séjour.pdf
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fiche mémo TRI.pdf
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Présentation Microsoft Power Point [2.6 MB]

Guide du loueur de meublés

"Le petit Dico du Proprio" a été mis en place par le SIVAV, afin d’accompagner tous les loueurs de meublés de tourisme dans leur activité. Il reprend donc les principales obligations auxquelles chaque propriétaire doit se soumettre, c’est un support d’information avec des conseils et des définitions en tout genre, permettant à tous les propriétaires de maitriser au mieu leur activité.

Dico du proprio SIVAV.pdf
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       CONTACT

Mairie
La Tour

73530 Saint Jean d'Arves

Tel 04.79.59.72.64

Fax 04.79.59.75.53

mairie.stjeandarves@wanadoo.fr

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© Pascal SIBUÉ, maire de Saint Jean d'Arves