TAXE DE SEJOUR

Le conseil municipal a voté l'instauration de la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d'hébergements, à partir du 1er janvier 2021.

 

Suite à la réunion publique qui s'est tenue jeudi 29 octobre 2020, vous trouverez ci-dessous le compte rendu.

Compte rendu réunion publique 2020.pdf
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Notice d’informations

 

Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes, des actions de promotion touristique ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (subventions à l'OT, financement de fêtes publiques, entretien des installations à vocation touristique, déneigement, assainissement, service de navette, wifi gratuit...).

 

A partir du 1er janvier 2021, la taxe de séjour est appliquée au REEL  pour toutes les catégories d'hébergements.

 

POUR QUI ?

La taxe de séjour est applicable quelle que soit la nature de l'hébergement touristique à titre onéreux : Palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme, village vacance, centre de vacance, chambre d'hôte, terrain de camping, de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air, parc de stationnement touristique et port de plaisance (article R. 2333-44 du CGCT).

 

COMMENT ?

Lors d’une mise en location à vocation touristique d’un bien, il est nécessaire de le déclarer en mairie via le Cerfa N°14004 pour le meublé de tourisme et le Cerfa N°13566 pour la chambre d’hôte. Un récépissé vous sera remis à réception.

 

Pour déclarer la taxe de séjour, il est obligatoire d'avoir un compte sur la plateforme web

TAXE DE SEJOUR SAINT JEAN D'ARVES 

 

La période de perception est du 1er janvier au 31 décembre. Les déclarations doivent se faire chaque lundi. Le paiement se fait 2 fois par an (en juin et en décembre).

 

TARIFS

Pour rappel, les taux adoptés s’appliquent par personne et par nuitée et seul le classement ministériel fait foi. Plus de détail sur la délibération téléchargeable ci-dessous.

Documents téléchargeables

Déclaration de mise en location 2020.pdf
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Délibération Taxe de séjour au 1er janvi[...]
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fiche mémo TRI.pdf
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Guide du loueur de meublé

 

"Le petit Dico du Proprio" a été mis en place par le SIVAV, afin d’accompagner tous les loueurs de meublés de tourisme dans leur activité. Il reprend donc les principales obligations auxquelles chaque propriétaire doit se soumettre, c’est un support d’information avec des conseils et des définitions en tout genre, permettant à tous les propriétaires de maitriser au mieu leur activité.

Brochure_dico_proprio_SIVAV.pdf
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              CONTACTS :

MAIRIE


La Tour

73530 Saint Jean d'Arves

Tel 04.79.59.72.64

Fax 04.79.59.75.53

mairie.stjeandarves@wanadoo.fr

 

POLICE MUNICIPALE
 

Local situé Aux Chambons

73530 Saint Jean d'Arves

Tel 06.70.67.81.25

 

police.municipale

@saintjeandarves.fr

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© Christiane HUSTACHE, maire de Saint Jean d'Arves